Conditions générales de vente

MDS Réunion • Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions de paiement à la société MDS RÉUNION sont les suivantes :

Nos factures sont payables à terme au plus tard à 30 jours, date de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé par application aux sommes dues d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce. En outre, toutes les factures en cours deviennent immédiatement et de plein droit exigibles.

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aucun escompte est appliqué en cas de paiement anticipé.

Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance, la société serait amenée à recourir à un mandataire de justice, l’acheteur s’oblige à lui payer une indemnité égale à 25% et ce nonobstant les indemnités prévues conformément à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en cas d’instance judiciaire.

Toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes.

Conformément à la loi du 12 Mai 1980, le transfert de propriété de la marchandise vendue, est suspendu, jusqu’au paiement intégral du prix convenu avec l’acheteur, en principal et figurant au recto mais également des intérêts et frais accessoires que l’acheteur s’oblige à payer dans le présent contrat en cas de non paiement à la date convenue. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenu, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Garantie :

Le matériel neuf vendu par la société MDS RÉUNION est garanti dans le cadre de son utilisation normale contre tout vice de fabrication. Sauf indication contraire expresse cette garantie s’applique pendant 24 mois suivant la livraison de la marchandise pour les particuliers et pendant 12 mois pour les professionnels. La garantie s’applique uniquement dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux instructions précisées dans la notice d’emploi, que le bénéficiaire s’engage à lire in extenso avant la première utilisation et à respecter expressément.

La société MDS RÉUNION garantie l’échange et le remplacement des pièces reconnues hors d’usage, par défaut d’usinage ou par vice de matière. Tous dommages et intérêts, pour quelque cause que se soit, sont exclus du champ d’application de la garantie. Sont également exclues du champ d’application de la garantie, les pièces rendues inutilisables soit par une usure normale, soit par une mauvaise utilisation ou une réparation non conforme. Toute utilisation inappropriée comporte l’annulation de la garantie et le déclin de toute responsabilité de la part du revendeur/constructeur. Utiliser toujours des pièces de rechange et accessoires originaux.

Le remplacement des pièces défectueuses doit se faire au sein de la société MDS REUNION En conséquence le coût d’acheminement du matériel pour remise en état dans l’atelier de la société MDS REUNION ou le coût de déplacement du technicien pour la remise en état sur un site désigné par l’acheteur resteront à la charge de l’acheteur.

En cas de contestation ou de litiges, il est fait expressément attribution pour les deux parties contractantes AUX RESSORTS DES TRIBUNAUX DE SAINT- DENIS DE LA REUNION.